Document parlementaire 42S0850

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Régionalisation de la conservation de la nature)

	Fiche complète
	28/04/1976
Documents principaux	00/000-S0850/001-1975-1976
Document Sénat	42S0850 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1976
Date d'envoi	13/05/1976
Auteur(s)	Georges, Neuray (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS