Document parlementaire 42S0828

Proposition de loi concernant la prévention des incendies. (Interdiction de l'utilisation de guirlandes inflammables, de motifs de décorations extrêmement combustibles dans les lieux accessibles au public et constatation des infractions par les agents compétents)

	Fiche complète
	18/03/1976
Documents principaux	00/000-S0828/001-1975-1976
Document Sénat	42S0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Hubert, Parotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INCENDIE | PROTECTION CIVILE | DELITS | SPECTACLES | SECURITE ET HYGIENE | SUBSTANCE DANGEREUSE