Document parlementaire 42S0818

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Titre IX du Livre Ier du Code de commerce en ce qui concerne les sociétés. (Obliger les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée à disposer d'un capital minimum, entièrement libéré)

	Fiche complète
	04/03/1976
Documents principaux	00/000-S0818/001-1975-1976
Document Sénat	42S0818 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1976
Date d'envoi	25/03/1976
Auteur(s)	Michel, Dhooge (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE