Document parlementaire 42S0794

Proposition de loi portant obligation pour tous les membres des Chambres législatives de publier leurs fonctions accessoires, publiques et privées.

	Fiche complète
	18/02/1976
Documents principaux	00/000-S0794/001-1975-1976
Document Sénat	42S0794 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES