Document parlementaire 42S0770

Proposition de loi relative au Fonds des digues. (Création d'un Fonds autonome des digues en vue de réaliser des travaux de construction, d'aménagement, de renouvellement et d'entretien des digues pour le compte de l'Etat)

Fiche complète
22/01/1976
Documents principaux 00/000-S0770/001-1975-1976
Document Sénat   42S0770
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1976
Date d'envoi 12/02/1976
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
, Achilles, Vandenabeele (Auteur)
, Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
, Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Marcel, Van der Aa (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAUX PUBLICS | FONDS