Document parlementaire 42S0722

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Parmi les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur, doit figurer l'ensemble des montants constitutifs du revenu de son travail)

	Fiche complète
	25/11/1975
Documents principaux	00/000-S0722/001-1975-1976
Document Sénat	42S0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS