Document parlementaire 42S0709

Proposition de loi étendant le bénéfice de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à la mère au foyer.

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-S0709/001-1975-1976
Document Sénat	42S0709 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL