Document parlementaire 42S0702

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Limiter l'abus de l'urgence et éviter d'encombrer le Conseil de projets qui ne soulèvent aucune difficulté juridique ou rédactionnelle)

	Fiche complète
	05/11/1975
Documents principaux	00/000-S0702/001-1975-1976
Document Sénat	42S0702 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1975
Date d'envoi	11/12/1975
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT