Document parlementaire 42S0699

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Ruandi-Urundi pour l'ouverture du droit à une pension métropolitaine.

Fiche complète
28/10/1975
Documents principaux 00/000-S0699/001-1975-1976
Document Sénat   42S0699
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/10/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1975
Date d'envoi 25/11/1975
Auteur(s) Jean, Kevers (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES