Document parlementaire 42S0699

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Ruandi-Urundi pour l'ouverture du droit à une pension métropolitaine.

	Fiche complète
	28/10/1975
Documents principaux	00/000-S0699/001-1975-1976
Document Sénat	42S0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1975
Date d'envoi	25/11/1975
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES