Document parlementaire 42S0685

Proposition de loi portant modification de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, telle que modifiée par les lois des 18 juillet 1973 et 17 février 1975.

Fiche complète
02/10/1975
Documents principaux 00/000-S0685/001-1974-1975
Document Sénat   42S0685
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/10/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1975
Date d'envoi 30/10/1975
Auteur(s) Jean, Kevers (Auteur)
, Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | DEPORTES