Document parlementaire 42S0684

Proposition de loi relative à l'exécution de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

	Fiche complète
	10/10/1975
Documents principaux	00/000-S0684/001-1974-1975
Document Sénat	42S0684 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1975
Date d'envoi	06/11/1975
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL