Document parlementaire 42S0670

Proposition de loi ouvrant le droit à la pension aux travailleurs salariés et indépendants justifiant d'une carrière professionnelle de 40 ou 45 ans.

	Fiche complète
	29/07/1975
Documents principaux	00/000-S0670/001-1974-1975
Document Sénat	42S0670 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES