Document parlementaire 42S0628

Proposition de loi modifiant les articles 479 et 480 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). (Le placement des fonds par un curateur à un intérêt normal en attendant une répartition techniquement réalisable)

	Fiche complète
	27/05/1975
Documents principaux	00/000-S0628/001-1974-1975
Document Sénat	42S0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1975
Date d'envoi	26/06/1975
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE