Document parlementaire 42S0619

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Verviers. (Nomination d'un magistrat supplémentaire connaissant la langue allemande)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-S0619/001-1974-1975
Document Sénat	42S0619 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Albert, Daulne (Auteur) , Hubert, Parotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL