Document parlementaire 42S0597

Proposition de loi créant la société agricole. (Dissociation du capital d'exploitation du capital privé)

Fiche complète
25/04/1975
Documents principaux 00/000-S0597/001-1974-1975
Document Sénat   42S0597
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1975
Date d'envoi 12/06/1975
Auteur(s) Max, Smeers (Auteur)
, Adiel, Dupont (Auteur)
, Lucien, Martens (Auteur)
, André, Lagae (Auteur)
, Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE