Document parlementaire 42S0597

Proposition de loi créant la société agricole. (Dissociation du capital d'exploitation du capital privé)

	Fiche complète
	25/04/1975
Documents principaux	00/000-S0597/001-1974-1975
Document Sénat	42S0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Max, Smeers (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE