Document parlementaire 42S0510

Proposition de loi sur le remplacement, en cas de réhabilitation ou d'amnistie, des documents qui portent la mention d'une déchéance du droit de conduire.

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-S0510/001-1974-1975
Document Sénat	42S0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION | PERMIS DE CONDUIRE