Document parlementaire 42S0433

Proposition de loi relative au règlement des créances alimentaires à l'intervention d'un Office national des créances alimentaires.

	Fiche complète
	07/11/1974
Documents principaux	00/000-S0433/001-1974-1975
Document Sénat	42S0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1974
Date d'envoi	12/12/1974
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES