Document parlementaire 42S0422

Proposition de loi comportant différentes mesures relatives à la parenté. (Acte de naissance - Allocations familiales)

	Fiche complète
	31/10/1974
Documents principaux	00/000-S0422/001-1974-1975
Document Sénat	42S0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ALLOCATIONS FAMILIALES