Document parlementaire 42S0334

Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution. (L'enseignement ressortit à la compétence résiduaire des Conseils culturelles)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-S0334/001-0000-1974
Document Sénat	42S0334 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION