Document parlementaire 42S0264

Proposition de loi tendant à augmenter la sécurité juridique des militaires. (Modification de l'article 21 du Code de procédure pénale militaire en dessaisissant les juridictions militaires de la connaissance des infractions de droit commun)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0264/001-0000-1974
Document Sénat	42S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE