Document parlementaire 42S0148

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 832 et 833 du Code civil, relatifs au partage. (Eviter de morceler les héritages et de diviser la formation et composition des lots - Exploitation agricole - Biens - Soulte)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0148/001-0000-1974
Document Sénat	42S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION