Document parlementaire 42S0140

Proposition de loi ayant trait à la fixation et à la répartition de la taxe industrielle perçue par les communes. (La taxe communale sur le personnel occupé sera établie pour toutes les communes de la province par la députation permanente, et le produit de cette taxe ira à la commune de résidence du membre du personnel)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0140/001-0000-1974
Document Sénat	42S0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE