Document parlementaire 42S0133

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0133/001-0000-1974
Document Sénat	42S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES