Document parlementaire 42S0106

Proposition de loi modifiant les articles 556, 2° et 559, 2° du Code pénal. (Suppression des mots "fous ou furieux")

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0106/001-0000-1974
Document Sénat	42S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jean, Lausier (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL