Document parlementaire 42S0092

Proposition de loi modifiant l'article 1 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Organismes privés chargés de missions faisant partie du service public)

Fiche complète
08/05/1974
Vote Sénat 12/06/1975
Documents principaux 00/000-S0092/001-0000-1974
Document Sénat   42S0092
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 22/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Van der Aa (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES