Document parlementaire 42S0087

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Droits d'enregistrement sur la valeur d'un bien immobilier : en cas de vente ou d'acquisition par une administration publique, le prix convenu est présumé être la valeur vénale - Politique foncière et politique du logement)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0087/001-0000-1974
Document Sénat	42S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS