Document parlementaire 42S0085

Proposition de loi modifiant l'article 67, 3° et l'article 71, § 1, 3° du Code des impôts sur les revenus. (Pension alimentaire entre époux)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0085/001-0000-1974
Document Sénat	42S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE