Document parlementaire 42S0071

Proposition de loi modifiant l'article 492 du Code de commerce. (Procédure de faillite : pouvoir du juge-commissaire de transiger sur les contestations qui intéressent la masse)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0071/001-0000-1974
Document Sénat	42S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE