Document parlementaire 42S0063

Proposition de loi relative aux greffiers des justices de paix. (Justice de paix autrefois distinctes, aujourd'hui jumelées)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0063/001-0000-1974
Document Sénat	42S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL