Document parlementaire 42S0041

Proposition de loi modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique.

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0041/001-0000-1974
Document Sénat	42S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 30-01-1975
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS