Document parlementaire 42K1097

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. (Signal C1 - Dérogation à cette règle en zones urbaines - Excepté cyclistes)

	Fiche complète
	17/02/1977
Documents principaux	00/000-K1097/001-1976-1977
Document Chambre	42K1097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1977
Date d'envoi	03/03/1977
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE