Document parlementaire 42K1091

Proposition de loi accordant de façon automatique une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. (Indemnité compensatoire - Office national de l'Emploi)

	Fiche complète
	16/02/1977
Documents principaux	00/000-K1091/001-1976-1977
Document Chambre	42K1091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1977
Date d'envoi	24/02/1977
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | FRONTALIERS