	Fiche complète
	17/12/1976
Vote Chambre	23/12/1976
Documents principaux	00/000-K1046/001-1976-1977
Document Chambre	42K1046 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1976
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Commentaire	30-09-1976 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel d'Anvers
Date de fin	23/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Havelange, Pierre
Calendrier	16/12/1976 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/12/1976 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1976 EN DISCUSSION 23/12/1976 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES