Document parlementaire 42K1005

Proposition de loi modifiant l'article 750 du Code judiciaire. (Retards constatés entre l'introduction et la demande de fixation de l'affaire)

	Fiche complète
	28/10/1976
Documents principaux	00/000-K1005/001-1976-1977
Document Chambre	42K1005 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE