Document parlementaire 42K0997

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande. (Octroi de pouvoirs au Conseil - Attribution du pouvoir décrétal)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K0997/001-1976-1977
Document Chambre	42K0997 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/11/1976
Date d'envoi	04/11/1976
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | CONSEIL CULTUREL