Document parlementaire 42K0962

Projet de loi portant certaines dispositions relatives au service public de la radiodiffusion et de la télévision. (Obligation d'émettre huit heures par mois des communications du Gouvernement - Dissolution de l'Institut des Services communs - Transfert du personnel - Intervention du commissaire du Gouvernement - Emissions de radiodiffusion et de télévision en langue allemande - Statut - Communauté culturelle allemande)

	Fiche complète
	10/06/1975
Vote Chambre	10/02/1977
Vote Sénat	01/07/1976
Date de la loi	18/02/1977
Date moniteur	02/03/1977
Moniteur n°	43
Documents principaux	00/000-S0641/001-1974-1975 00/000-K0962/001-1975-1976
Document Sénat	42S0641 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/07/1976
Sous-documents	002 30/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Gijs (Auteur)   003 01/07/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Gijs (Auteur)
Document Chambre	42K0962 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	02/07/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/02/1977
Sous-documents	002 28/10/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)   003 23/11/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) L'amendement de M. Temmerman a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 16/12/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) Geldolf (Auteur) Les amendements de M. Geldolf ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   005 20/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Diegenant (Auteur)   006 23/12/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elewyck (Auteur) Temmerman (Auteur)   007 09/02/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Geldolf (Auteur) Van Elewyck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	Diegenant, Achille
Calendrier	08/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1976   AJOURNE 09/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/07/1976   EN DISCUSSION 01/07/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | COMMUNAUTES ET REGIONS | GOUVERNEMENT | INFORMATION | LANGUES | CONSEIL CULTUREL