Document parlementaire 42K0939

Proposition de loi interprétative des articles 6, quatrième alinéa, et 71, premier alinéa de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Partage et détermination de la part contributive des personnes qui leur doivent des aliments)

	Fiche complète
	24/06/1976
Documents principaux	00/000-K0939/001-1975-1976
Document Chambre	42K0939 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/01/1977   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | PENSION ALIMENTAIRE | JUGEMENT