Document parlementaire 42K0918

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Utilisation du français ou de l'allemand devant les tribunaux de l'arrondissement de Verviers - Utilisation de l'allemand devant les justices de paix, le tribunal de police et le tribunal du travail d'Eupen et de Saint-Vith - Communauté germanophone)

	Fiche complète
	10/06/1976
Documents principaux	00/000-K0918/001-1975-1976
Document Chambre	42K0918 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | CANTONS DE L'EST