Document parlementaire 42K0910

Projet de loi modifiant les articles 84 et 87 de la loi communale. (Organisation des agglomérations et des fédérations de communes - Conditions d'approbation - Délégation de pouvoir au gouverneur - Mémorial administratif - Dispositions d'annulation de la décision)

Fiche complète

24/07/1975

Vote Chambre

24/02/1977

Vote Sénat

03/06/1976

Date de la loi

01/03/1977

Date moniteur

30/03/1977

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-S0667/001-1974-1975
00/000-K0910/001-1975-1976

Document Sénat

42S0667
PROJET DE LOI

Date de dépôt

24/07/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

03/06/1976

Sous-documents

002	06/05/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Poffé (Auteur)

Document Chambre

42K0910
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

04/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

08/06/1976

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

24/02/1977

Sous-documents

002	28/10/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hubin (Auteur)

003	16/02/1977 RAPPORT
Auteur(s)	Vankeirsbilck (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR

Rapporteur

Vankeirsbilck, Erik

Calendrier

26/01/1977 EN DISCUSSION
26/01/1977 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

22/02/1977 EN DISCUSSION
24/02/1977 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

02/06/1976 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

03/06/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres