Document parlementaire 42K0860

Proposition de loi rendant obligatoires des mesures de sécurité impératives dans les locaux accessibles au public où se tiennent régulièrement des réunions de plus de cinq personnes. (Autorisation écrite par le bourgmestre exigée - Avis du service d'incendie - Accessibilité et équipement des escaliers, issues, voies de sortie et sorties de secours - Installation d'alarme - Chauffage et aération - Conduite d'alimentation en combustibles - Réservoirs contenant des gaz de pétrole liquéfiés - Réseau téléphonique public - Services de contrôle - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	27/04/1976
Documents principaux	00/000-K0860/001-1975-1976
Document Chambre	42K0860 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1976
Date d'envoi	13/05/1976
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kickx, Joannes
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 02/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROTECTION CIVILE | IMMEUBLES | SECURITE | INCENDIE | BOURGMESTRE