Document parlementaire 42K0833

Proposition de loi complétant l'article 75 de la loi communale. (Limitation du délai d'approbation de l'autorité de tutelle)

	Fiche complète
	23/03/1976
Documents principaux	00/000-K0833/001-1975-1976
Document Chambre	42K0833 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | DELAIS | TUTELLE ADMINISTRATIVE