	Fiche complète
	12/03/1976
Vote Chambre	18/03/1976
Vote Sénat	25/03/1976
Date de la loi	06/04/1976
Date moniteur	08/04/1976
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-K0822/001-1975-1976 00/000-S0827/001-1975-1976
Document Chambre	42K0822 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1976
Document Sénat	42S0827 FARDE
Date de dépôt	18/03/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/03/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	16/03/1976 EN DISCUSSION 16/03/1976 ADOPTE

Incident	16/03/1976 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1976 EN DISCUSSION 18/03/1976 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1976 EN DISCUSSION 25/03/1976 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES