Document parlementaire 42K0819

Proposition de loi complétant l'article 8, 13° du Code des droits de timbre. (Exemption du droit de timbre pour les extraits des registres de l'état civil délivrés aux élèves et enseignants des établissements d'enseignement libre)

	Fiche complète
	10/03/1976
Documents principaux	00/000-K0819/001-1975-1976
Document Chambre	42K0819 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1976
Date d'envoi	25/03/1976
Auteur(s)	Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | ENSEIGNEMENT | ETAT CIVIL | ACTES DE L' ETAT CIVIL