Document parlementaire 42K0762

Proposition de loi modifiant la classification des justices de paix. (Classement en première classe de la justice de paix de Borgerhout - Doublement du nombre d'habitants si le juge de paix est également juge du tribunal de police)

	Fiche complète
	22/01/1976
Documents principaux	00/000-K0762/001-1975-1976
Document Chambre	42K0762 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1976
Date d'envoi	29/01/1976
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | TRIBUNAL DE POLICE