Document parlementaire 42K0760

Proposition de loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire. (Conditions de nomination des huissiers de justice - Assimilation du certificat d'études moyennes supérieures, du diplôme d'école technique secondaire supérieure ou d'enseignement artistique secondaire supérieur, au certificat d'enseignement secondaire supérieur)

	Fiche complète
	22/01/1976
Documents principaux	00/000-K0760/001-1975-1976
Document Chambre	42K0760 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1976
Date d'envoi	10/11/1976
Auteur(s)	Claude, Hubaux (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | HUISSIERS | ENSEIGNEMENT