Document parlementaire 42K0750

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1970 instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique. (Fonds national du Logement - Adaptation des allocations - Conditions de revenus)

Fiche complète
06/01/1976
Documents principaux 00/000-K0750/001-1975-1976
Document Chambre   42K0750
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/01/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1976
Date d'envoi 29/01/1976
Auteur(s) Frans, Smets (Auteur)
, Jan, Lenssens (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
, Marcel, Bode (Auteur)
, Paul, De Clercq (Auteur)
, Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Sous-documents
002 26/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
 
003 24/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Kelchtermans, Lambert
Calendrier 24/03/1976   EN DISCUSSION
21/04/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PERSONNE AGEE | SUBSIDES | LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT