Document parlementaire 42K0749

Proposition de loi complétant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. (Le tribunal de Geel exerce sa juridiction sur les cantons de Mol, Herentals et Westerlo)

	Fiche complète
	06/01/1976
Documents principaux	00/000-K0749/001-1975-1976
Document Chambre	42K0749 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1976
Date d'envoi	15/01/1976
Auteur(s)	Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX | CODE JUDICIAIRE