Document parlementaire 42K0736

Proposition de loi insérant un article 36bis dans le Code rural. (Congé donné par le bailleur pour exploitation personnelle - Réintégration - Dommages-intérêts - Enlèvement des plantations)

	Fiche complète
	10/12/1975
Vote Chambre	01/07/1976
Vote Sénat	10/06/1976
Date de la loi	12/07/1976
Date moniteur	11/08/1976
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0736/001-1975-1976 00/000-S0805/001-1975-1976
Document Chambre	42K0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1975
Date d'envoi	18/12/1975
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de fin	01/07/1976
Sous-documents	002 18/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)   003 11/06/1976 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	42S0805 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/06/1976
Sous-documents	002 27/04/1976 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Verberckmoes, Frans
Calendrier	12/02/1976   EN DISCUSSION 12/02/1976   ADOPTE 24/06/1976   EN DISCUSSION 24/06/1976   ADOPTE
Incident	24/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE 01/07/1976   EN DISCUSSION 01/07/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/06/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | BAIL A FERME | EXPLOITATION | INDEMNITE