Document parlementaire 42K0716

Proposition de loi modifiant l'article 442 du Livre III du Code de commerce relatif aux faillites, banqueroutes et sursis. (La mise en faillite est demandée par le parquet et plus par le tribunal)

	Fiche complète
	27/11/1975
Documents principaux	00/000-K0716/001-1975-1976
Document Chambre	42K0716 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1977
Date d'envoi	13/01/1977
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE | TRIBUNAL DE COMMERCE | MINISTERE PUBLIC