Document parlementaire 42K0712

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles et Déclaration commune, Acte final et Déclarations annexées; b) Accords sur le sucre de canne entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la Guyane, la Jamaïque, le Kenya, la République Malgache, le Malawi, Maurice, l'Ouganda, le Congo, le Swaziland, la Tanzanie et Trinidad et Tobago; c) Echange de lettres relatif à l'instauration d'un comité intérimaire et à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de la Convention; d) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lomé le 28 février 1975, et e) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; f) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975.

	Fiche complète
	23/10/1975
Vote Chambre	18/12/1975
Vote Sénat	20/11/1975
Date de la loi	24/12/1975
Date moniteur	26/03/1976
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-S0694/001-1975-1976 00/000-K0712/001-1975-1976
Document Sénat	42S0694 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/11/1975
Sous-documents	002 29/10/1975 RAPPORT Auteur(s) Deschamps (Auteur)
Document Chambre	42K0712 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/11/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/11/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1975   EN DISCUSSION 27/11/1975   ADOPTE
Incident	27/11/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1975   EN DISCUSSION 18/12/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/11/1975   EN DISCUSSION 20/11/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | SUCRE | BIENS ET SERVICES | COMMERCE EXTERIEUR | CECA